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G. inst. 2014 V2 FLASH_G. inst. 2004_ok 31/07/14 10:13 Page32
Guide d’installation en profession libérale
adhérer à l’association agréée, et
non les associés à titre individuel.
Si ceux-ci perçoivent en plus et à
titre personnel des recettes imposables dans la catégorie des BNC, ils
doivent également souscrire une
adhésion à titre individuel.
QUAND ADHÉRER ?
En cas de première adhésion,
I’inscription doit être faite
dans les cinq mois suivant le
début de votre activité ou le
31 mai au plus tard si vous
êtes déjà en activité.
Ce délai s’applique également
si vous avez repris une activité
après cessation.
En cas de démission d’une
association agréée, l’inscription
à une autre association agréée
peut se faire dans le délai maximum de 30 jours à la date de la
démission.
En cas de nouvelle adhésion
consécutive à une exclusion,
l’adhésion doit se faire le 31
décembre de l’année en cours
au plus tard pour porter ses
effets au ler janvier de l’année
qui suit.
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gérér
- vous vous engagez à tenir un livre
journal servi au jour le jour, et
présentant le détail de vos recettes
et de vos dépenses professionnelles,
appuyé des pièces justificatives
ainsi
qu’un
registre
des
immobilisations et des amortissements s’il y a lieu. Cette règle ne
souffre aucune exception même
pour les professions de santé et les
agents généraux d’assurances;
- vous devez respecter la nomenclature des comptes selon l’arrêté
du 30.01.1978 ou du plan comptable professionnel s’il existe (cf p.
31).
- vous devez accepter le paiement
des honoraires par chèque et en
informer vos clients par une affichette disposée dans les locaux et
par une mention portée sur vos
documents professionnels.
- vous devez accepter les contrôles
diligentés par l’association : contrôle formel, examen de cohérence et
de vraisemblance, présentation des
documents comptables, réponses
aux questions posées, ...
- vous devez transmettre à l’association, dans les délais fixés chaque
année, votre déclaration annuelle
de bénéfice non commercial (n°
2035) et, le cas échéant, vos déclarations de TVA;
- vous devez payer la cotisation
annuelle.
Le recours à un expert-comptable
n’est pas obligatoire, mais conseillé
compte tenu de la complexité de la
législation fiscale et sociale et de
son évolution permanente.
LES SANCTIONS
En cas de manquements graves et
répétés aux obligations, l’association peut prononcer l’exclusion
d’un membre adhérent.
VOS OBLIGATIONS
- vous vous engagez à souscrire
des déclarations sincères et complètes de vos résultats ;
- vous devez respecter les statuts et
le règlement intérieur de l’association ;
MISSIONS DES ASSOCIATIONS
AGRÉÉES
Outre leur mission d’assistance en
matière comptable et fiscale, les
associations agréées ont pour mission de veiller au respect des engagements pris par les adhérents.
Votre association agréée doit ainsi:
- examiner vos documents comptables pour vérifier qu’ils existent et
qu’ils sont tenus conformément à
la nomenclature des professions
libérales. Si vous avez recours à un
Expert-comptable, l’AGA sera dispensée de cet examen;
- procéder à un contrôle formel de
votre déclaration fiscale n° 2035 et,
le cas échéant, de vos déclarations
de TVA, avant de délivrer l’attestation d’adhésion. Ce contrôle
consiste à s’assurer que vos déclarations sont correctement remplies
et ne comportent pas d’erreurs
matérielles;
- procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance de vos
déclarations fiscales pour déceler
d’éventuelles anomalies apparentes
et procéder à un contrôle de régularité pour s’assurer de la concordance entre vos déclarations et
votre comptabilité;
- vous délivrer un compte-rendu de
mission (CRM) postérieurement à
l’examen de cohérence et de vraisemblance et en télétransmettre
une copie au service des impôts.
En contrepartie, vous bénéficiez
d’une réduction de 3 à 2 ans du
délai de reprise de l’Administration
fiscale (cf § «Avantages liés à l’adhésion»).
- vous fournir un dossier d’analyse
économique de votre activité et
vous indiquer, le cas échéant, les
démarches à accomplir en cas de
difficultés. (mission de prévention
des difficultés économiques).
OÙ LES TROUVER ?
www.impots.gouv.fr
www.unasa.fr