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G. inst. 2014 V2 FLASH_G. inst. 2004_ok 31/07/14 10:13 Page32 Guide d’installation en profession libérale adhérer à l’association agréée, et non les associés à titre individuel. Si ceux-ci perçoivent en plus et à titre personnel des recettes imposables dans la catégorie des BNC, ils doivent également souscrire une adhésion à titre individuel. QUAND ADHÉRER ? En cas de première adhésion, I’inscription doit être faite dans les cinq mois suivant le début de votre activité ou le 31 mai au plus tard si vous êtes déjà en activité. Ce délai s’applique également si vous avez repris une activité après cessation. En cas de démission d’une association agréée, l’inscription à une autre association agréée peut se faire dans le délai maximum de 30 jours à la date de la démission. En cas de nouvelle adhésion consécutive à une exclusion, l’adhésion doit se faire le 31 décembre de l’année en cours au plus tard pour porter ses effets au ler janvier de l’année qui suit. 32 gérér - vous vous engagez à tenir un livre journal servi au jour le jour, et présentant le détail de vos recettes et de vos dépenses professionnelles, appuyé des pièces justificatives ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements s’il y a lieu. Cette règle ne souffre aucune exception même pour les professions de santé et les agents généraux d’assurances; - vous devez respecter la nomenclature des comptes selon l’arrêté du 30.01.1978 ou du plan comptable professionnel s’il existe (cf p. 31). - vous devez accepter le paiement des honoraires par chèque et en informer vos clients par une affichette disposée dans les locaux et par une mention portée sur vos documents professionnels. - vous devez accepter les contrôles diligentés par l’association : contrôle formel, examen de cohérence et de vraisemblance, présentation des documents comptables, réponses aux questions posées, ... - vous devez transmettre à l’association, dans les délais fixés chaque année, votre déclaration annuelle de bénéfice non commercial (n° 2035) et, le cas échéant, vos déclarations de TVA; - vous devez payer la cotisation annuelle. Le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais conseillé compte tenu de la complexité de la législation fiscale et sociale et de son évolution permanente. LES SANCTIONS En cas de manquements graves et répétés aux obligations, l’association peut prononcer l’exclusion d’un membre adhérent. VOS OBLIGATIONS - vous vous engagez à souscrire des déclarations sincères et complètes de vos résultats ; - vous devez respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association ; MISSIONS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES Outre leur mission d’assistance en matière comptable et fiscale, les associations agréées ont pour mission de veiller au respect des engagements pris par les adhérents. Votre association agréée doit ainsi: - examiner vos documents comptables pour vérifier qu’ils existent et qu’ils sont tenus conformément à la nomenclature des professions libérales. Si vous avez recours à un Expert-comptable, l’AGA sera dispensée de cet examen; - procéder à un contrôle formel de votre déclaration fiscale n° 2035 et, le cas échéant, de vos déclarations de TVA, avant de délivrer l’attestation d’adhésion. Ce contrôle consiste à s’assurer que vos déclarations sont correctement remplies et ne comportent pas d’erreurs matérielles; - procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance de vos déclarations fiscales pour déceler d’éventuelles anomalies apparentes et procéder à un contrôle de régularité pour s’assurer de la concordance entre vos déclarations et votre comptabilité; - vous délivrer un compte-rendu de mission (CRM) postérieurement à l’examen de cohérence et de vraisemblance et en télétransmettre une copie au service des impôts. En contrepartie, vous bénéficiez d’une réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise de l’Administration fiscale (cf § «Avantages liés à l’adhésion»). - vous fournir un dossier d’analyse économique de votre activité et vous indiquer, le cas échéant, les démarches à accomplir en cas de difficultés. (mission de prévention des difficultés économiques). OÙ LES TROUVER ? www.impots.gouv.fr www.unasa.fr