Download LOGEMENT De transit

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des initiatives locales d’accueil, même si la nationalité n’est pas une condition d’octroi,
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des logements concernés par le décret relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement
des personnes en difficultés sociales 5, même si un bâtiment comprenant des logements de transit
fait par la suite l’objet d’un agrément en tant que maison d’accueil.
2. Quels sont les ménages admis ?
L’opérateur est responsable de l’attribution du logement de transit. Ce choix doit répondre aux
conditions imposées par la réglementation.
Art. 8 : Pour être admis dans le logement, le ménage doit être en état de précarité(1) ou privé de
logement pour des motifs de force majeure(2).
(1) L'état de précarité fait référence aux :
1) conditions de revenus;
2) condition patrimoniale;
3) condition de surendettement.
1. Ménage en état de précarité (art. 1, 29° du Code du Logement)
a) la personne seule dont les revenus annuels imposables globalement ne dépassent pas
12.900€ majorés de 2.400 € par enfant à charge;
b) plusieurs personnes unies ou non par des liens de parenté et qui vivent habituellement
ensemble au sens de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la
population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un
registre national des personnes physiques dont les revenus annuels imposables
globalement ne dépassent pas 17.500 € majorés de 2.400 € par enfant à charge;
c) le ménage faisant l'objet d'une guidance auprès d'un service de médiation de dettes
agréé par le Gouvernement et dont les ressources mensuelles ne dépassent pas un
plafond fixé par le Gouvernement.
Les personnes visées sub a., b. et c. ne peuvent disposer d'un logement en pleine propriété
ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable ou inhabitable. Dans ce
cas, elles devront fournir soit une attestation du Bourgmestre, soit une attestation de
l'Administration du logement.
A propos du surendettement
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Souvent les opérateurs confondent le concept de logement d’urgence, non défini dans le code wallon du logement
avec le logement de transit. Le logement d’urgence est défini par le SPP Intégration Sociale Service Politique de la
Pauvreté comme un logement que le CPAS loue pour une courte période à des personnes qui se trouvent dans une
situation de besoin. Le contrat de location est conclu pour un maximum de 4 mois, et peut être prolongé une fois. Le
séjour dans le logement d’urgence offre une période temporaire de sécurité de logement pour trouver une solution
durable au problème de logement. Cela permet d’éviter aux personnes d’être entraînés dans une spirale descendante
de précarité d’existence.
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Les logements de transit et d'insertion ne peuvent pas être comptabilisés dans le compte des logements d'accueil,
puisque ceux-ci relèvent bien d'une législation spécifique du Code wallon du logement. Voir :
http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=256&rev=254-6444