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4°le fait d'un tiers déterminé : un camion sort de la route et détruit un logement, ...
5°l’accident : un incendie,…
Il appartient au service social (ou Travailleur social mandaté) d’expliquer si la situation rencontrée
peut être admise comme résultant d’un fait relatif à la force majeure comme dans les cas d’urgence
sociale : exemple en cas de mesure provisoire et urgente ordonnée par un juge…
4. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires du logement de transit sont toutes personnes majeures (c'est-à-dire de 18 ans
accomplis), et tous MINEURS EMANCIPES. Ils doivent donc être juridiquement capables de
conclure une convention. Les personnes qui sont à leur charge.
3. Objectif : le transfert vers un logement stable
Extrait de l’AGW du 23 mars 2012
L’opérateur garantit au ménage, pendant la durée de l’hébergement, l’accès à l’accompagnement
social tel que visé à l’article 1er, 11°ter, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable
11°ter accompagnement social: ensemble des moyens mis en œuvre par les acteurs sociaux, pour
aider les occupants d’un logement loué par un opérateur immobilier afin qu’ils puissent s’insérer
socialement dans le cadre de vie, utiliser leur logement de manière adéquate, comprendre et
respecter leurs devoirs contractuels, accéder à une aide adaptée à leur situation et à leurs besoins,
auprès des services existants dans le secteur de l’aide à la personne et de l’action sociale, et de
manière plus spécifique:
– pour les logements de transit, obtenir une aide dans la recherche active d’un autre logement
dans les délais compatibles avec leur situation, la mise en ordre de leur situation administrative et
sociale, la constitution d’une garantie locative;
Commentaire
L’accompagnement social doit viser à un transfert vers un logement stable, mais la réglementation
est muette sur le fait de savoir à qui incombe l’obligation de résultat (la charge du relogement) :
l’opérateur ou l’occupant ? Il y a une responsabilité partagée entre l’opérateur et l’occupant. Il peut
aussi y avoir une responsabilité sans faute de l’un ou de l’autre par rapport à la difficulté du
relogement. Tous les deux ont une obligation dites de moyens à mettre en œuvre.