Download PARLEMENT WALLON

général, de Directeur général adjoint et de Directeur
financier.
Rédigé par le directeur général dans les six mois du
renouvellement intégral du Conseil communal ou dans
les six mois suivant sa nomination sur la base de la lettre
de mission que lui aura préalablement remis le Collège
communal.
Concrètement, lorsqu’il y a moins de deux agents de
niveau A au sein de l’administration locale, l’accès peut
être ouvert aux agents de niveau B, C3 et C4 disposant
de dix années d’ancienneté au moins dans ces niveaux.
Son actualisation est annuelle mais son contenu peut
être adapté en cours d’année sur demande expresse du
directeur général. Il est à noter que le directeur financier
est associé à sa rédaction pour les matières dont il a la
charge.
Le stage : S’agissant des plus hautes fonctions administratives, il est apparu essentiel de subordonner la
nomination à une période de stage. Celle-ci aura une
durée d’un an et aura pour but de permettre au grade
légal concerné de faire preuve de ses compétences
dans la gestion effective de son administration. Il est
également essentiel de lui permettre de développer ses
compétences spécifiques. C’est pourquoi la période de
stage pourra être prolongée d’un an si le certificat de
management n’est pas détenu au moment du recrutement, permettant ainsi au candidat de suivre la formation requise.
Article 5
La modification de l’article L1124-2 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation vise à déterminer les modalités de nomination du Directeur général.
Ce grade est accessible par recrutement, promotion et
mobilité.
Durant cette période, le stagiaire sera accompagné
sous la forme d’un « tutorat » ou d’un « coaching »
personnalisé par un grade légal en fonction et disposant
d’une certaine expérience.
Article 6
L’article 1124-4 du même Code détaille les missions
du Directeur général. Cet article traduit deux axes de la
réforme du statut du directeur général : D’une part, la
consolidation de ses missions et, d’autre part, l’affirmation de son rôle de chef du personnel.
Le certificat de management public : Ce certificat, et la
formation qui l’accompagne, a pour objectif de mettre à
la disposition des cadres dirigeants des pouvoirs locaux
les outils nécessaires à un management public moderne.
Il est ainsi chargé de la préparation et l’exécution des
axes politiques fondamentaux contenus dans le programme de politique générale, de la préparation des dossiers soumis aux organes de décision, de la présidence
du comité de direction, de la mise sur pied du système
de contrôle interne, de la direction et de la coordination
des services communaux,…
La formation, nécessairement tournée vers l’action et
la pratique, même si elle sera pluridisciplinaire, devra
essentiellement viser à faire acquérir une qualification
professionnelle spécialisée et de haut niveau en matière
de management.
Les grades légaux en fonction à la date de l’entrée en
vigueur du présent décret en seront dispensés.
Commentaire des articles
Après concertation avec le Comité de direction, le
directeur général est également chargé de la rédaction
des avant-projets d’organigramme, de cadre organique
et des statuts du personnel.
Articles 1er à 3
Article 7
L’article L1124-5 du même Code traite de l’interdiction de cumul d’activités professionnelles du directeur
général. Ce dernier ne peut cumuler des activités professionnelles sauf autorisation accordée par le conseil.
Ces dispositions visent à abroger la procédure relative au reclassement des communes en vertu de l’article
L1124-7 du Code compte tenu de la revalorisation des
traitements dans le cadre de la réforme du statut pécuniaire des directeurs généraux et financiers.
Il est à noter que le cumul d’activités professionnelles
inhérentes à l’exercice de la fonction s’exerce de plein
droit. C’est le cas par exemple de toute charge attachée à
la fonction exercée par le directeur général.
Article 4
L’article L1124-1 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation est abrogé car inutile compte tenu
de l’inexistence de communes 1000 habitants ou moins.
Article 8
L’article L1124-6 est remplacé afin de prévoir une
nouvelle classification des échelles barémiques afférente
à la fonction de directeur général.
Il est remplacé par une disposition détaillant le contenu
et la procédure d’élaboration du contrat d’objectifs.
Ce dernier contient la traduction en termes stratégiques et opérationnels des axes politiques contenus
dans le programme de politique générale.
L’article 1124-6 §1er contient actuellement 22 catégories de communes auxquelles sont associés les barèmes
des grades légaux y afférents. Une rationalisation est
opérée afin de d’identifier 5 catégories. Chacune des
communes se voit ainsi classée dans la catégorie immédiatement supérieure à l’exception des communes
comptant plus de 150 000 habitants.
Il contient également une synthèse des moyens
humains et financiers disponibles et/ou nécessaires à sa
mise en œuvre.
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