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2. le contrat d’objectif n’est pas en tant que tel un contrat au sens des articles 1101
et suivants du Code civil liant le Collège au seul le directeur général. Le contrat
d’objectifs présenté au Collège engagera également l’administration locale dans
son ensemble et sera préparé et discuté au sein du comité de direction;
3. de ce qui précède, le contrat d’objectifs s’apparente plutôt à un véritable
«tableau de bord» pour l’administration. Il peut faire l’objet de révisions et
d’adaptations régulières afin de répondre aux sollicitations du Collège. Il est en
lien direct avec le PST (programme stratégique traversal communal) si la
commune en a arrêté un;
● En ce qui concerne l’accès aux emplois
1.
les modalités d’accès aux emplois visés par la réforme ne seront plus
hiérarchisées; en d’autres termes, le Collège aura indistinctement le choix entre
soit, organiser une procédure de recrutement ou de promotion ou d’accès par
mobilité soit organiser concomitamment plusieurs d’entre-elles;
2. pour tous les grades légaux, l’accès à la fonction se fera uniquement par examen,
conformément à la Déclaration de politique générale;
● En ce qui concerne l’évaluation
1.
pour celle des grades légaux, le fait que la première évaluation soit envisagée 3
ans après l’entrée en vigueur de la réforme n’est pas de nature à faire obstacle à
une seconde évaluation au cours de la même législature, le Gouvernement wallon
Code laissant toute liberté au Collège à cet égard;
2. pour les autres membres du personnel local, dont le directeur général restera le
chef hiérarchique, l’évaluation continuera à relever de la compétence exclusive
des Collèges, étant entendu qu’il appartient au directeur général de proposer un
projet d’évaluation;
3. les critères d’évaluation présentés au Conseil supérieur sont définitivement
arrêtés mais une marge de manœuvre existe dans la mesure où la pondération qui
a été proposée peut encore évoluer avant l’adoption de la réforme.
Le Conseil supérieur acte également que les modalités du certificat de management
public ne seront sans doute pas connues au moment de l’entrée en vigueur de la présente
réforme dans la mesure où les modalités relatives à son contenu et à son octroi doivent
encore faire l’objet de discussions avec le Centre régional de la Formation.
Enfin, le Conseil supérieur est d’avis que la réforme en projet entraine également une
autre réforme ayant trait aux statuts et missions des receveurs régionaux eu égard à
l’impact qu’elle induit pour nombre de petites communes et de CPAS.
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