Download request for proposal / demande de proposition

contractante, une déclaration et toutes les
pièces justificatives demandées indiquant
les lois en vertu desquelles son entreprise
est incorporée ou enregistrée, ainsi que sa
dénomination sociale et son lieu
d'affaires. Ce qui précède s'applique
également si le soumissionnaire est une
coentreprise.
indicating the laws under which it is
registered or incorporated together with
the registered or corporate name and
place of business. This also applies to
bidders submitting a bid as a joint
venture.
Droits du Canada
Rights of Canada
Le Canada se réserve le droit :
Canada reserves the right to:
a. de rejeter l'une quelconque ou
la totalité des soumissions
reçues en réponse à la
demande de soumissions;
b. de négocier avec les
soumissionnaires n'importe
quel aspect de leur soumission;
c. d'accepter une soumission en
totalité ou en partie, sans
négociation;
d. d'annuler la demande de
soumissions à n'importe quel
moment;
e. d'émettre de nouveau la
demande de soumissions;
f. si aucune soumission recevable
n'est reçue et que le besoin
n'est pas modifié
substantiellement, d'émettre
de nouveau la demande de
soumissions en invitant
uniquement les
soumissionnaires qui ont
soumissionné, à soumissionner
de nouveau dans un délai
indiqué par le Canada; et
g. de négocier avec le seul
soumissionnaire qui a déposé
une soumission recevable pour
a. reject any or all bids received in
response to the bid solicitation;
b. enter into negotiations with bidders
on any or all aspects of their bids;
c. accept any bid in whole or in part
without negotiations;
d. cancel the bid solicitation at any
time;
e. reissue the bid solicitation;
f. if no responsive bids are received and
the requirement is not substantially
modified, reissue the bid solicitation
by inviting only the bidders who bid
to resubmit bids within a period
designated by Canada; and,
g. negotiate with the sole responsive
Bidder to ensure best value to
Canada.