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Dans l’un et l’autre cas, le créancier gagiste perçoit le montant de la créance
engagée sous réserve de répondre, en qualité de mandataire, du surplus perçu
en faveur du constituant du gage.
Art. L.2282-224 :
Le créancier gagiste est privilégié sur le prix de la chose
vendue ou sur l’indemnité d’assurance en cas de perte ou destruction pour le
montant de la créance garantie en principal, intérêts et frais.
Il exerce son droit de préférence conformément à l’article L.2283-2 ci-après. S’il
y a plusieurs créanciers gagistes, ils sont colloqués dans l’ordre de
l’enregistrement des gages successifs ou, à défaut d’enregistrement, dans l’ordre
de constitution.
Art. L.2282-225 :
Sauf stipulation contraire, le créancier gagiste ne peut
user de la chose gagée ni en percevoir les fruits. S'il est autorisé à percevoir les
fruits, il doit les imputer, sauf clause contraire, sur ce qui lui est dû en intérêts et
capital.
Lorsque la chose gagée est une créance, il est fait application des dispositions de
l'article L.2282-223 ci-dessus.
Le créancier ou le tiers convenu doit veiller sur la chose et en assurer la
conservation comme le doit un dépositaire rémunéré.
Si la chose menace de périr, le créancier ou le tiers convenu peut, sur
autorisation de la juridiction compétente statuant en référé, la vendre et les
effets du gage sont alors reportés sur le prix.
Le tiers convenu et, s’il y a lieu, l’acquéreur de mauvaise foi de la chose engagée
répondent solidairement avec le créancier gagiste de l’inexécution de ces
obligations.
Art. L.2282-226 :
Lorsqu’il est entièrement payé du capital, des intérêts
et des frais, le créancier gagiste restitue la chose avec tous ses accessoires. Le
constituant doit alors tenir compte au créancier gagiste des dépenses utiles et
nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
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