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- zone géographique de circulation ;
- caractéristiques et usage du véhicule ;
- statut socio-professionnel et caractéristiques du conducteur habituel
CHAPITRE III - Le contrôle de l'obligation d'assurance
Article 131 : Tout conducteur d’un véhicule mentionné à l'article 118 doit, dans
lesconditions prévues dans le présent chapitre, être en mesure de présenter un
documentfaisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. Cette
présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de
constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les
conditions d'établissement et de validité sont fixées par la présente loi. Ces
documents se composent d’une attestation d'assurance conservée par le
propriétaire du véhicule et, détachable de cette attestation, d’un certificat
d'assurance obligatoirement apposé sur le véhicule automoteur. A défaut de ces
documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
Les documents prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de
garantie de la part de l'assureur.
Section I- L'attestation d'assurance
Article 132 : Pour l’application de l’article 131, l'entreprise d'assurance doit
délivrer, sans frais, un document justificatif pour chacun des véhicules couverts
par la police. Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur
et à ses remorques ou semi-remorques, un seul document justificatif peut être
délivré, à la condition qu’il précise le type de remorques ou semi-remorques qui
peuvent être utilisées avec le véhicule ainsi que, le cas échéant, leur numéro
d'immatriculation. Pour les contrats d'assurance concernant les personnes
mentionnées à l'article 119, le document justificatif doit être délivré par
l'entreprise d'assurance en autant d'exemplaires qu'il est prévu par le contrat. Le
document justificatif doit mentionner :
- la dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance ;
- le nom, prénom et adresse du souscripteur du contrat ;
- le numéro de la police d’assurance ;
- la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée ;
- les caractéristiques du véhicule, notamment son numéro d'immatriculation ou,
à défaut, et s'il y a lieu, le numéro du moteur ;
- dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, la profession du
souscripteur ;
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