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- pour les personnes salariées sur le revenu net (salaires, avantages ou primes
de nature statutaire) perçu au cours des six mois précédant l’accident ;
- pour les personnes non salariées disposant de revenus sur les déclarations
fiscales des deux dernières années précédant l’accident ;
- pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, sur le SMIG
mensuel.
Dans les deux premiers cas, l’indemnité mensuelle à verser est plafonnée à trois
fois le SMIG annuel.
Article 179 : Dans l'attente du décret relatif aux modalités d'indemnisation des
préjudices subis par la victime directe, les dispositions actuellement en vigueur
restent valables.
Section VI - Indemnisation pour compte d'autrui
§I - Le mandat
Article 180 :En cas d'accident ne mettant en cause qu'un seul véhicule, la
procédure d'offre incombe à l'assureur de responsabilité civile de ce véhicule
quelle que soit la qualité de la victime : personne transportée ou tiers circulant
(piéton, cycliste, cavalier...). Lorsque plusieurs véhicules participent à la
survenance d'un accident à conséquences corporelles, l'offre d'indemnisation aux
victimes intervient selon les modalités ci-après.
Article 181 : En cas d'accident provoquée par plusieurs véhicules, la procédure
d'offre incombe :
- vis à vis des personnes transportées, à l'assureur de responsabilité du véhicule
dans lequel les victimes ont pris place ;
- à l'égard des tiers circulants, par l'assureur du véhicule qui a heurté la victime.
Si ce véhicule n'est pas identifié, l'offre est présentée par l'assureur du véhicule
dont le numéro de la plaque d'immatriculation est le plus faible ;
- à tout moment l'assureur, qui estime que la responsabilité de son assuré est
prépondérante, peut revendiquer la gestion du dossier.
Article 182 : Dans les rapports entre conducteurs, régis par l'article 181 de la
présente loi, et pour les dommages corporels et matériels, la procédure d'offre
incombe s'il y a lieu :
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