Download LE PROCESSUS DE VALIDATION

et plus tard, un rapport de vérification des réductions pour obtenir le dernier versement de la
subvention, conformes à la norme ISO 14064. Le rapport de quantification doit, selon le guide, doit être
préparé et signé par une personne possédant un certificat de formation délivré par CSA pour la norme
ISO 14064-2 : Spécifications et lignes directrices, au niveau des projets.
Le rapport de vérification,
quant à lui, se doit d’être préparé et signé par une personne possédant un certificat de formation
délivré par CSA pour la norme ISO 14064-3:Spécifications et lignes directrices pour la validation et
vérification des déclarations des GES. Le programme précise clairement que la personne qui rédige le
rapport de vérification ne doit pas être celle qui a préparé le rapport à l’étape du dépôt du projet.
Ainsi, le programme oblige une distinction du validateur et du vérificateur. Malgré le fait que les frais
déboursés pour ses rapports soient des dépenses admissibles au programme, les éventuels crédits
demeurent la propriété du demandeur.
La contribution financière par projet est déterminée en fonction des réductions ou éliminations des GES
sur une période de 12 mois à raison d’une aide maximale de 500 $ la tonne.(ibid) Le premier versement
représentant 50 % de la subvention octroyée, est accordé à la présentation de pièces justificatives des
dépenses admissibles. Le solde de l’aide accordé est versé après le dépôt du rapport de vérification,
avant la fin de la troisième année d’exploitation du projet. Toutefois, si le projet n’atteint pas les
objectifs proposés lors de la demande, le dernier versement en sera réduit proportionnellement. (ibid)
Le programme ne précise aucune contrainte de distinction du validateur et du vérificateur.
Les demandeurs de projets de moins de 1 M$ n’ont pas à produire les rapports de quantification ni de
vérification. Ils doivent toutefois fournir toutes les données nécessaires afin que le MTQ puisse évaluer
les émissions de GES réduits ou évités attribuables à la réalisation de leur projet, donc procéder à une
validation interne. L’aide maximale pour ce type de projets ne peut pas excéder 750$ la tonne. (ibid)
La subvention se débourse en deux versements : le premier lors de la présentation des pièces
justificatives des dépenses admissibles et le dernier, après la première année d’application du projet,
suivant l’évaluation des émissions réduites ou éliminées par le MTQ. On déduit donc ici que la
vérification est aussi faite à l’interne.
Les projets d’électrification des opérations de transport ou de manutention par le substitut des
carburants fossiles par l’hydroélectricité peuvent recevoir une contribution financière équivalant au
double des montants mentionnés plus haut.
Dans le cadre des projets sans infrastructure, soit le volet 2, la contribution financière est calculée à
400 $ par tonne d’émissions réduites. L’élimination d’émissions de GES n’est pas admissible ici. Aucun
rapport de validation n’est exigé. La contribution est versée en cinq versements annuellement pendant
une période de 5 ans, suivant le dépôt du rapport de vérification sur les réductions des émissions de
GES liées au projet, selon la norme ISO 14064. Cependant, dans le cas où les réductions planifiées ne
sont pas réalisées, l’aide financière est réduite au dernier versement. (ibid)
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