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— 122 — II - LES FONDEMENTS DE LA LOI DE 2004 EN DÉBAT : DROIT DE L’ENFANT/ DROIT À L’ENFANT A - DES INTERROGATIONS SUR LA RIGIDITÉ DU CADRE DE L’ACCÈS À L’AMP Selon le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, chaque année en France, plus de 6 000 enfants naissent après AMP sur un total de plus de 700 000 naissances. Un couple sur 6 consulte pour des problèmes d’infertilité, définie comme l’absence de grossesse après deux ans de rapports sexuels réguliers sans contraception. Cependant, malgré les progrès constants des techniques de procréation, 4 à 7% des couples dont la femme est en âge de procréer, resteront infertiles définitivement. De nombreuses critiques apparaissent : pratiques trop encadrées par la loi, trop restreintes pour les couples, trop limitées dans les centres d’AMP ; taux d’échecs trop importants en France ; inégalités financières entre les couples ; « tourisme procréatif ». Ces critiques ont largement été relayées par Mme Laure CAMBORIEUX, présidente de l’association MAIA, et partiellement reprise par Mme Dominique LENFANT de l’association Pauline et Adrien.58 1 - La notion de couple stable Mme Dominique MEHL, directrice de recherche au CNRS, a estimé que les conditions posées par la loi « les unes après les autres, vacillent sur leur socle du fait de l’évolution des pratiques et des mentalités, ainsi que des mouvements qui se manifestent dans la société ». Selon elle, « certaines conditions d’accès, comme le concubinage notoire depuis deux ans, sont déjà caduques. Certains médecins admettent que ces certificats ne servent à rien car ils s’obtiennent très facilement »59. D’autres interlocuteurs ont émis le même avis. Un certain nombre de questions se posent, telles que la définition de la stérilité, l’ouverture de l’AMP aux célibataires, et aux personnes de même sexe, l’adoption leur étant déjà ouverte. Les personnes de même sexe demandent que la stérilité soit définie par les conditions sociales dans lesquelles se situent les couples. a) L’accès des femmes célibataires à l’AMP Certains pays comme la Grèce, le Portugal, l’Espagne, les Pays-Bas, la Belgique, la Grande-Bretagne ou la Hongrie autorisent l’AMP chez des femmes célibataires. Faut-il autoriser l’accès à l’AMP aux femmes seules et si c’est le cas, avec quelle technique? Insémination intra-utérine avec sperme de donneur, fécondation in vitro, accueil d’embryon ? 58 59 Audition des rapporteurs du 3 juin 2008 Audition publique du 1O juin 2008