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II - LES FONDEMENTS DE LA LOI DE 2004 EN DÉBAT : DROIT DE
L’ENFANT/ DROIT À L’ENFANT
A - DES INTERROGATIONS SUR LA RIGIDITÉ DU CADRE DE L’ACCÈS À L’AMP
Selon le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, chaque
année en France, plus de 6 000 enfants naissent après AMP sur un total de plus de
700 000 naissances. Un couple sur 6 consulte pour des problèmes d’infertilité,
définie comme l’absence de grossesse après deux ans de rapports sexuels réguliers
sans contraception. Cependant, malgré les progrès constants des techniques de
procréation, 4 à 7% des couples dont la femme est en âge de procréer, resteront
infertiles définitivement. De nombreuses critiques apparaissent : pratiques trop
encadrées par la loi, trop restreintes pour les couples, trop limitées dans les centres
d’AMP ; taux d’échecs trop importants en France ; inégalités financières entre les
couples ; « tourisme procréatif ».
Ces critiques ont largement été relayées par Mme Laure CAMBORIEUX,
présidente de l’association MAIA, et partiellement reprise par Mme Dominique
LENFANT de l’association Pauline et Adrien.58
1 - La notion de couple stable
Mme Dominique MEHL, directrice de recherche au CNRS, a estimé que
les conditions posées par la loi « les unes après les autres, vacillent sur leur socle
du fait de l’évolution des pratiques et des mentalités, ainsi que des mouvements
qui se manifestent dans la société ». Selon elle, « certaines conditions d’accès,
comme le concubinage notoire depuis deux ans, sont déjà caduques. Certains
médecins admettent que ces certificats ne servent à rien car ils s’obtiennent très
facilement »59. D’autres interlocuteurs ont émis le même avis.
Un certain nombre de questions se posent, telles que la définition de la
stérilité, l’ouverture de l’AMP aux célibataires, et aux personnes de même sexe,
l’adoption leur étant déjà ouverte. Les personnes de même sexe demandent que la
stérilité soit définie par les conditions sociales dans lesquelles se situent les
couples.
a) L’accès des femmes célibataires à l’AMP
Certains pays comme la Grèce, le Portugal, l’Espagne, les Pays-Bas, la
Belgique, la Grande-Bretagne ou la Hongrie autorisent l’AMP chez des femmes
célibataires. Faut-il autoriser l’accès à l’AMP aux femmes seules et si c’est le cas,
avec quelle technique? Insémination intra-utérine avec sperme de donneur,
fécondation in vitro, accueil d’embryon ?
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Audition des rapporteurs du 3 juin 2008
Audition publique du 1O juin 2008