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Règlement n° 1830-2003-CE du 22/09/2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés pour l'obligation de traçabilité des OGM. Règlement (CE) No 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, modifié. Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale. Arrêté du 20 août 2002 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. Tous les règlements CE relatifs à la normalisation des fruits et légumes frais et notamment le n°1580/2007, modifié par les n°1221/2008 et n°771/2009. Normes spécifiques internationales CEE-ONU ou Codex, lorsqu’elles existent. Règlement (CE) n° 2257/94 de la Commission, du 16 septembre 1994, fixant des normes de qualité pour les bananes. Arrêté du 20 novembre 1975 relatif au commerce des bananes jaunes. Arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et de conservation. Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes. Guide du GPEMDA n° F9-02 du 28 janvier 2003. Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène des Fruits et légumes frais non transformés, de mai 1999 (2ème édition). Guide des fruits et légumes en restauration hors domicile publié par le CTIFL et INTERFEL. Toute nouvelle disposition règlementaire (ou guide du GEMRCN) est applicable dès sa publication. ARTICLE 2. DEFINITION DES PRESTATIONS : CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES EXIGEES POUR LA FOURNITURE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS De façon générique, les fruits et légumes de 1ère gamme et les pommes de terre et légumes de 5ème gamme objets du présent marché, qu’ils soient ou non soumis à une normalisation européenne, devront répondre à un seuil de qualité satisfaisant. Ils devront notamment respecter les caractéristiques génériques suivantes et être : entiers, sains => sont exclus les produits atteints de pourriture ou d’altérations, propres => débarrassés de matières étrangères visibles, pratiquement exempts de parasites et d’altérations dues aux parasites, exempts d’humidité extérieure anormale, exempts d’odeur et/ou saveurs étrangères, CCTP – fourniture denrées alimentaires 2014 Page 26