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UPU UNION POSTALE UNIVERSELLE CEP 2013.1–Doc 5.Add 7.Annexe 5 Poste aux lettres, Protocole final – Proposition FRANCE Ajouter l’article RL XIIIbis suivant: Article RL XIIIbis Etiquetage des dépêches 1. La France appliquera les dispositions de l’article RL 184.6 aux envois pour les aveugles sous réserve de sa réglementation nationale. Motifs. – Ces réserves découlent de celle déposée lors du Congrès de Doha par la France concernant l’article 7 de la Convention postale universelle (art. III.1bis du Protocole final de la Convention postale universelle). En effet, la France a mis en place une réglementation nationale qui garantit la gratuité des envois ordinaires ou en recommandé concernant les envois pour les aveugles. En contrepartie, l’opérateur désigné reçoit une compensation versée par l’Etat au titre de la solidarité nationale. La France ne souhaite pas revenir sur sa réglementation, qui a été négociée avec les associations et organisations représentatives des personnes malvoyantes.
