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La MECSS, dans l’attente de cette réforme et de la facturation individuelle
dans le secteur public, demande que soient appliqués aux dépenses encadrées des
taux de conversion (utilisés pour le passage des dépenses encadrées aux dépenses
d’assurance maladie) actualisés, différenciés et transparents, selon les vecteurs de
financement T2A (MIGAC, DMI, tarifs, forfaits annuels), pour calculer les
remboursements dus par l’assurance maladie aux établissements.
B. MAINTENIR LE CAP DE LA CONVERGENCE DES TARIFS
Parallèlement à l’augmentation progressive de la part des activités qui fait
l’objet d’un financement sur la base des tarifs dans le secteur public, deux autres
processus sont prévus, qui doivent être achevés au plus tard en 2012.
Le premier vise à réaliser la convergence des tarifs à l’intérieur de chacun
des secteurs, public et privé. C’est la convergence intrasectorielle.
Le second a pour objectif de réaliser la convergence des tarifs entre les
deux secteurs. C’est la convergence intersectorielle.
L’objectif est qu’à terme, en 2012, une même activité soit rémunérée de
façon uniforme sur la base d’une même référence tarifaire.
1. La convergence
poursuivie
intrasectorielle,
bien
engagée,
peut
être
Actuellement, il existe deux échelles de tarifs nationaux applicables à
chacun des deux secteurs et deux mécanismes de progressivité propres à chaque
secteur permettant de lisser la redistribution financière entre les établissements
jusqu’à 2012.
La convergence s’opère vers les tarifs moyens de chaque secteur.
Le processus, bien qu’un peu plus difficile à conduire dans le secteur
public, est bien engagé, et peut donc être poursuivi.
a) Dans le secteur privé, la convergence est soutenable
Dans le secteur privé, le système de financement mixte qui consistait en un
paiement à l’acte et à la journée pouvait aboutir à la constitution de rentes ou à un
sous-financement pour certaines activités.
Dans ce secteur, qui a basculé intégralement, le 1er mars 2005, dans le
nouveau système de financement T2A (remboursement sur la base de GHM, des
corrections, suppléments et forfaits) la convergence s’effectue vers la moyenne,
mais sur la base des tarifs facturés aux régimes d’assurance maladie et non pas sur
les coûts observés, comme pour le secteur public.