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AUDITIONS DU 31 MAI 2006
Audition de M. Olivier Toma, président du Syndicat des cliniques spécialisées (SCS)
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur : Bienvenue à l’Assemblée nationale. Je vous
demanderai tout d’abord comment on vous avait présenté la tarification à l’activité dans les
établissements de santé (T2A) et ce que vous en attendiez.
M. Olivier Toma : La T2A nous avait été présentée comme un système plus
équitable pour le monde de l’hospitalisation en général et pour les cliniques en particulier
puisque le Président de la République avait dit que les établissements seraient financés en
fonction de tarifs établis sur la base des coûts de revient, sur les coûts de réalisation des
actes, et qu’à terme il y aurait une rémunération identique pour l’hospitalisation publique et
les cliniques privées.
Mais l’aventure a rapidement mal tourné, et j’imagine que je ne suis pas le premier
à vous dire que la mise en place de la T2A a été totalement chaotique. Changer de
tarification au mois de mars entraîne nombre de problèmes par la suite. Il est ainsi quasiment
impossible de tenir des tableaux de bord comparés d’une année sur l’autre. J’ajoute que,
contrairement à ce qui est dit, il n’y a absolument aucune concertation et que l’on apprend
souvent du jour au lendemain ce qui doit être mis en œuvre. Ainsi, on nous a donné le
28 février 2005 les tarifs à appliquer le 1er mars ! On imagine comme il est facile de gérer
une entreprise de la sorte… Cette année encore, on nous annonce 1 % de diminution de
manière globale ce qui est totalement faux : c’est beaucoup plus que cela, car tout dépend du
« mix » d’activités qu’on peut avoir. Je vous fournirai tous les chiffres à ce propos.
Le bilan montre donc un manque de pilotage et de concertation qui perdure. Vous
trouverez un certain nombre d’exemples dans le document que je vous ai fourni. Ainsi,
depuis le 15 mars 2006 et avec la nouvelle liste des groupes homogènes de séjour (GHS),
certains petits actes de dermatologie ne peuvent plus être facturés en établissement privé. Les
agences régionales de l’hospitalisation (ARH) nous disent qu’ils doivent être accomplis en
cabinet, tandis que les dermatologues affirment qu’un risque septique et anesthésique
l’empêche. Finalement, les actes sont bien accomplis en clinique, qui fournit le bloc
opératoire et le personnel médical, mais sans aucune rémunération puisque l’établissement
ne peut rien facturer. Et quand on s’adresse à la Caisse nationale d’assurance maladie des
travailleurs salariés (CNAMTS) ou au ministère de la santé, ils bottent en touche ou ne
répondent pas.
M. Jean-Marie Rolland, rapporteur : Pourrez-vous nous donner des chiffres très
précis et nous indiquer quelles lésions ne peuvent plus être opérées ?
M. Olivier Toma : Je vous transmettrai les résultats de l’étude que nous avons
réalisée à ce propos avec le syndicat des dermatologues.
Autre illustration caricaturale du manque de concertation : auparavant, lorsque le
patient qui était sur la table d’opération devait subir un deuxième acte, il était possible de le
facturer, divisé par deux ; aujourd’hui, c’est impossible, et tant pis si cela doit entraîner des
comportements illogiques dans le monde médical. On nous parle de contrôle et de sanctions,
mais il n’y aurait pas de dérapage si le système était bien fait au départ ! Voilà deux ans que
nous demandons la reconnaissance du deuxième acte mais nous n’avons aucune réponse.