Download DSCG 1 - Maroc

122
FICHE
GRP : expertise JOB : pdf⊕dscg1 DIV : m⊕10⊕ddscg1⊕P01C02 p. 28 folio : 122 --- 29/9/011 --- 18H14
FICHE 2
ABUS DE POSITION DOMINANTE ET THÉORIE
DES PRIX PRÉDATEURS
Élimination de la concurrence. C’est de la jurisprudence européenne qu’est issue la théorie des
prix prédateurs. La stratégie des prix prédateurs consiste à pratiquer des prix très bas dans le but
d’éliminer un concurrent ou empêcher l’entrée sur le marché d’éventuels concurrents. Certes des
pertes seront alors subies, mais l’élimination de la concurrence ou la confortation d’une position
sur le marché permettra de récupérer lesdites pertes. Cette stratégie a des chances d’être efficace
en raison de l’asymétrie d’information : les concurrents pensent, mais se trompent, que les prix
très bas pratiqués sont le reflet de coûts de production encore plus bas, de sorte qu’il est inutile
de lutter. En outre l’efficacité suppose sans doute une position dominante.
Jurisprudence de l’UE. Dans une décision importante, le juge de l’UE a posé deux règles.
Il estime d’abord que la pratique de prix inférieurs à la moyenne des coûts variables – c’est-à-dire
des coûts liés à la quantité produite – fait présumer la volonté d’élimination de la concurrence.
En revanche, cette présomption n’a plus lieu d’être lorsque les prix pratiqués sont inférieurs à
la moyenne des coûts totaux (comprenant les coûts fixes, lesquels sont indépendants de la
quantité produite) mais supérieurs aux coûts variables. C’est la deuxième règle. Dans ce dernier
cas, le plaignant devra démontrer la volonté d’élimination (CJCE, 3 juillet 1991, AKZO Chemie
BV c/ Commission).
Le juge européen ne fait cependant pas de la capacité de l’entreprise à récupérer les pertes nées
des prix pratiqués un critère d’application de la théorie des prix prédateurs.
Autorité de la concurrence. En France, le Conseil de la concurrence (aujourd’hui, Autorité de la
concurrence) a eu l’occasion de s’approprier cette théorie des prix prédateurs : « le Conseil
rappelle que la prédation est une pratique tarifaire consistant, pour un opérateur dominant, à
vendre en dessous de ses coûts de production dans le but d’éliminer, d’affaiblir ou de discipliner
ses concurrents sous réserve de la possibilité de récupérer à terme et sous quelque forme que ce
soit les pertes accumulées délibérément. Le constat d’une telle pratique doit donc se faire au
travers d’une série d’éléments comme l’analyse des marges (il y a prédation si l’entreprise vend
en dessous de ses coûts de production), la possibilité d’éviction (la prédation n’a de sens que si
elle permet l’élimination ou l’affaiblissement de certains concurrents), les potentialités de
récupération des pertes (la présence de barrières à l’entrée garantit la possibilité de récupération
des pertes et l’élimination durable des concurrents), l’effet structurant de la baisse tarifaire sur
le marché, ou la présence ou non de marques » (Cons. conc., 11 mai 2004, Sté AOL et a.,
122