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GRP : expertise JOB : pdf⊕dscg1 DIV : m⊕10⊕ddscg1⊕P04C15 p. 68 folio : 456 --- 30/9/011 --- 15H4
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PARTIE
CHAPITRE
15 – Les modalités de constitution des groupes
Contrôles
Un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire mais pourra être nommé dans deux
hypothèses :
– à titre facultatif, les associés peuvent nommer, par décision collective un ou plusieurs
commissaires aux comptes ;
– sont ensuite tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les SC « ayant une
activité économique » qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils
suivants : 1 550 000 A total bilan / 3 100 000 A chiffre d’affaires hors taxe / 50 salariés,
Fiscalité
IR ou IS : la SC relève de l’IR.
Options : option pour l’IS possible.
Financement
Offre au public : interdite (sauf SCPI)
Cotation des titres : interdite (idem)
Émission actions : interdite
Émission obligations : interdite
Emprunts : oui
Comptes courants : oui
Quasi fonds propres : non
FICHE 20
LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)
Généralités
Nombre : très faible ; moins de 40 000.
Domaine et utilisation : société commerciale pouvant encadrer des activités civiles comme
commerciales et se caractérisant par une dualité de catégorie d’associés ; les commandités sont
des associés ayant vocation à assurer la gouvernance de la société et encourant une responsabilité
indéfinie et solidaire à l’instar de celle des associés de la SNC ; les commanditaires sont des
actionnaires ne pouvant s’immiscer dans la gestion et dont la responsabilité est limitée aux
apports réalisés. Les sociétés en commandite trouvent leur origine au Moyen-Âge dans le contrat
de commenda, à une époque où la religion catholique prohibait le prêt à intérêts ; pour contourner
cette prohibition, le prêteur s’associait à l’affaire de l’emprunteur comme commanditaire.
Intérêts : société assez lourde et complexe à gérer en raison de la dualité d’associés mais offrant
l’intérêt de permettre de concilier une gouvernance familiale et pérenne avec un actionnariat fort
et une ouverture aux marchés ; En outre, la SCA offre une meilleure résistance aux offres
publiques puisque l’opération ne peut porter que sur les titres des commanditaires et non pas
sur ceux des commandités, lesquels détiennent le pouvoir de gestion.
Personnalité morale : oui, à compter de l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
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