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GRP : expertise JOB : pdf⊕dscg1 DIV : m⊕10⊕ddscg1⊕P03C11 p. 3 folio : 317 --- 30/9/011 --- 9H37
CHAPITRE
11 – Le financement par le crédit
l’établissement de crédit prêteur de lui fournir « les éléments ayant conduit aux décisions
de notation (le) concernant ». Il s’agit donc d’obliger à la divulgation des notes internes
déterminant la capacité financière de l’entreprise concernée.
Article L. 313-12-1 du Code monétaire et financier. Les établissements de crédit fournissent aux
entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d’un prêt une explication sur les éléments ayant
conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu’elles en font la demande. Ces explications
ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.
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2.2 Le taux d’intérêt
Contrat à titre onéreux. Le prêt peut être consenti à titre gratuit ou à titre onéreux.
Lorsqu’une entreprise s’adresse à une banque, le prêt sera bien sûr onéreux. Le caractère
onéreux se traduit par la stipulation d’un taux d’intérêt au bénéfice du prêteur (C. civ.,
art. 1905).
Un écrit. Le Code civil exige que le taux d’intérêt conventionnel soit fixé par écrit (art. 1907,
al. 2). L’article L. 313-2 du Code de la consommation dispose que le taux effectif global
(TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt. Même s’il figure
dans le Code de la consommation, ce dernier texte est applicable entre professionnels (voir
CMF, art. L. 313-4), mais ne s’applique que lorsque le dispensateur du crédit est un
établissement de crédit. Combinant les deux règles sus-énoncées, la Cour de cassation décide
que le taux devant être fixé par écrit est le TEG.
Quelle est la sanction de pareille exigence ? Bien sûr, si le contrat ne prévoit pas l’existence
même d’un taux, le prêt est gratuit. Mais la question doit être posée lorsque le principe d’un
intérêt est stipulé sans que son quantum ne soit fixé par écrit. En pareille situation, les
tribunaux jugent qu’il convient de faire application du taux d’intérêt légal à compter de la
date du prêt. Ce taux est fixé par décret en début d’année (3,99 % en 2008).
Détermination du TEG. Le taux d’intérêt conventionnel peut être fixe ou variable (voir infra
fiche « Le coût du crédit »). Pour déterminer le taux effectif global du prêt, il convient
d’ajouter au taux d’intérêt conventionnel, « les frais, commissions ou rémunérations de
toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires
intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais,
commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels » (C. consom., art.
L. 313-1, auquel renvoi CMF, art. L. 313-4).
Si le taux est variable, l’écrit doit mentionner un TEG correspondant à des exemples chiffrés
à titre indicatif.
Taux de l’usure. Le Code de la consommation interdit le prêt usuraire. Est usuraire le prêt
dont le taux effectif global excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours
du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature
comportant des risques analogues (C. consom., art. L. 313-3, auquel renvoi CMF, art.
L. 313-5).
Le Code de la consommation ajoute, depuis la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour
l’initiative économique, que l’interdiction de l’usure n’est pas applicable aux prêts consentis
aux entrepreneurs et aux entreprises. Toutefois, le Code monétaire et financier soumet aux
taux de l’usure les découverts en compte consentis à ces entrepreneurs et entreprises (CMF,
art. L. 313-5-1).
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