Download DSCG 1 - Maroc

233
GRP : expertise JOB : pdf⊕dscg1 DIV : m⊕10⊕ddscg1⊕P02C06 p. 21 folio : 233 --- 29/9/011 --- 20H15
CHAPITRE
6 – La direction de l’entreprise et les relations entre ses acteurs
La réglementation s’applique même si la personne citée ci-dessus n’a qu’un intérêt indirect
à la convention ou si la convention est passée par personne interposée (cas du bail passé avec
la femme du PDG).
Objet de la convention et règles applicables
Si la convention met aux prises les contractants cités ci-dessus, il est nécessaire de passer à
la deuxième phase d’analyse, relative à l’objet de la convention ; cet objet déterminera le
régime juridique. Dans la SA, on distingue 3 catégories de conventions (régime simplifié par
la loi du 17 mai 2011).
Catégorie 1 : conventions courantes et conclues à des conditions normales
Antérieurement à la loi du 17 mai 2011, toute convention courante et conclue à des
conditions normales mais « significative » en raison de son objet ou de son implication
financière devait faire l’objet d’un formalisme minimal consistant en une chaîne d’information : le contractant informait le président du CA, qui communiquait la liste au CA puis
au CAC. Aujourd’hui, ces conventions sont libres de tout formalisme et ne font l’objet
d’aucun contrôle.
© Dunod - La photocopie non autorisée est un délit.
Catégorie 2 : prêts, cautions, découverts, avals (art. L. 225-43)
Ces opérations sont sanctionnées par la nullité absolue. Cela signifie que même un vote de
l’assemblée ne peut leur donner de validité. Deux exceptions existent :
– en faveur des administrateurs personnes morales, la convention devient une convention
devant être approuvée par le CA et ratifiée par l’AG (catégorie 4 ci-dessous) ;
– si la société exploite un établissement bancaire ou financier, l’interdiction ne s’applique
pas aux conventions courantes conclues à des conditions normales (un administrateur
d’une banque peut contracter un emprunt personnel auprès de cette banque).
Catégorie 3 : convention ni courante, ni conclue à des conditions normales,
n’étant ni un prêt, ni un découvert, ni un cautionnement, ni un aval
ET rémunérations spéciales des articles L. 225-46 et L. 225-42-1
Code de commerce (v. supra)
Cette catégorie n’est définie que négativement. Il s’agit de toute convention qui n’entre pas
dans la catégorie des conventions interdites et qui n’est ni courante, ni conclue à des
conditions normales. Elles sont dites réglementées.
Procédure. Cette convention devra tout d’abord faire l’objet d’une autorisation préalable
par le conseil d’administration ; l’intéressé ne prend pas part au vote. La convention
fait par la suite l’objet d’une transmission au CAC qui fait un rapport spécial à l’AG
annuelle, laquelle doit approuver la convention. Le contractant ne prend pas part au vote
de l’AG.
Sanction. Si la procédure n’est pas respectée ou si la convention est désapprouvée, les
sanctions sont les suivantes :
– conventions non autorisées par le CA : elles peuvent être annulées si elles ont eu des
conséquences dommageables pour la société. La nullité est prescrite par 3 ans et peut être
couverte par un vote de l’AG sur rapport spécial du CAC ;
– les conventions approuvées par le CA mais désapprouvées par l’assemblée générale ne sont
pas annulées mais peuvent engendrer une responsabilité de leur auteur. Elles produisent
donc tous leurs effets à l’égard des tiers.
233
2
PARTIE