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GRP : expertise JOB : pdf⊕dscg1 DIV : m⊕10⊕ddscg1⊕P05C19 p. 24 folio : 582 --- 30/9/011 --- 16H35
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PARTIE
CHAPITRE
19 – L’entreprise en difficulté
– des privilèges immobiliers spéciaux (exemple : le privilège du vendeur d’immeuble) ;
– des privilèges généraux soumis à publicité (exemple : privilège de la Sécurité sociale qui
porte sur les meubles).
Limites de l’interdiction. Seules les inscriptions nouvelles sont interdites. Le renouvellement
d’une inscription, pour en éviter la péremption, reste possible. Il en est de même d’une
inscription définitive, postérieure au jugement d’ouverture, faisant suite à une inscription
provisoire faite avant ledit jugement.
Exceptions. La loi édicte deux exceptions à la règle d’interdiction des inscriptions :
– l’ouverture d’une procédure collective n’interdit pas l’inscription du privilège du Trésor
public ;
– le vendeur du fonds de commerce peut également inscrire son privilège.
Arrêt du cours des intérêts
Principe. Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi
que de tous intérêts de retard et majorations (C. com., art. L. 622-28). Les créanciers
antérieurs à la procédure collective perdent ainsi droit aux intérêts, lesquels peuvent
constituer soit leur rémunération principale (c’est le cas d’un prêt d’argent), soit la
compensation du retard de paiement. Il s’agit bien d’une perte puisque les intérêts courus
depuis le jugement d’ouverture sont éteints, ils ne sont plus dus, même en cas de sauvetage
ou de redressement de l’entreprise.
Il n’y pas lieu de distinguer selon que la créance productive d’intérêts est chirographaire ou
assortie de sûretés.
Intérêts arrêtés
Observations
Intérêts légaux
Il s’agit d’intérêts dont le taux est fixé par la loi (3,79% en 2009) et s’appliquent
à défaut d’accord contractuel sur ce taux. En principe, ils courent à compter d’une
mise en demeure (C. civ., art. 1153) ou à compter d’une condamnation (C. civ.,
art. 1153-1).
Intérêts
conventionnels
Ce sont des intérêts dont le taux est fixé par contrat. Ils peuvent être stipulés en
contrepartie d’une prestation (cas des intérêts d’un prêt bancaire). Ils peuvent
aussi venir compenser le retard dans l’exécution de ses obligations par le débiteur ;
on parle alors d’intérêts moratoires (ou de retard).
Majorations
Ce terme englobe les redressements fiscaux ou les majorations sanctionnant un
retard dans le paiement des cotisations sociales. Il s’applique aussi aux pénalités
de retard fixées par contrat.
REMARQUE
La règle arrêtant le cours des intérêts ne s’applique qu’aux intérêts qui courent à compter du
jugement d’ouverture et concernant une créance antérieure à ce jugement. Les intérêts ayant
courus avant, et non payés, sont à déclarer au passif de la procédure.
CAUTIONS ET COOBLIGÉS
Les codébiteurs et garants de la dette contractée par l’entreprise en difficulté
bénéficient de l’arrêt du cours des intérêts. Plus précisément, il s’agit des
coobligés ainsi que des personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou
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